Obligation déclarative des propriétaires immobiliers
02 février 2023
Les propriétaires de biens à usage d'habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises.
L'espace en ligne "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr vous permet d'accéder à la déclaration.
La date limite de cette déclaration est fixée au 30 juin 2023. Les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent et s'ils ne les occupeent pas, indiquer l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023).
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