Vos avantages

Les adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l’association, à condition - de réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites du régime micro-BIC, du micro-BNC ou du micro-BA  et d’être imposés sur option à un régime réel BIC-BA ou à la déclaration contrôlée BNC. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la réduction d’impôt sera toutefois limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion au centre ou à l’association. De plus, elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.

Le salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréés reste déductible du bénéfice imposable en totalité. Ces règles s’appliquent également aux salaires versés aux conjoints d’associés de sociétés de personnes (y compris EURL, EARL et sociétés civiles professionnelles). La limite de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent est relevée de 13 800 € à 17 500 € à compter du 1er janvier 2016.

Le CE.GEST.I, en réalisant un examen de cohérence et de vraisemblance de votre déclaration fiscale, diminue les risques de redressement fiscaux.

Un contrôle de cohérence et de vraisemblance des déclarations de TVA permet de diminuer les risques de redressement de l’administration fiscale.

Le CRM fait suite à un examen approfondi du dossier fiscal de l’adhérent (examen de cohérence et de vraisemblance). Il fait état des anomalies ou erreurs qui n’ont pas été justifiées ou rectifiées. Il comporte l’état des questions posées par l’organisme à son adhérent et de ses réponses ainsi que la demande de souscription de déclaration rectificative.

La réduction du délai de reprise (décrite ci-avant) sera effective lorsque le service des impôts des entreprises aura reçu une copie du compte-rendu de mission. Les adhérents qui, par leurs manquements, feront obstacle à l’établissement d’un compte-rendu de mission ne pourront donc pas bénéficier de la réduction de ce délai de reprise.

Ce compte-rendu est envoyé dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle qui elles-mêmes sont effectuées dans les six mois de la réception par le centre de gestion des déclarations de résultats, soit un délai ne pouvant excéder huit mois.

Votre dossier de gestion personnalisé retrace la situation financière et économique de l’entreprise. Des commentaires pertinents vous aident dans la compréhension de vos chiffres.

Un diagnostic de l’entreprise est établi afin de vous alerter sur les risques économiques et financiers ; une fiche de prévention des difficultés accompagne votre dossier de gestion.

A réception de la déclaration fiscale, le centre transmet aux services fiscaux l’attestation par télétransmission.

Le site Internet vous permet de vous tenir informé en temps réel des différentes mesures fiscales, sociales et de tous autres informations. Il permet également de télécharger un ensemble de dossiers et de documents et bien entendu de vous donner accès au petit Cegestin.

Pour vous permettre d’améliorer vos compétences (informatique, communication, sociale, fiscale, management, …) le CE.GEST.I vous propose :

• Une activité formation certifiée SGS
  CE.GEST.I. est dispensateur de formations, essentiellement gratuites. Il dispose d’une certification Qualicert® délivré par SGS.
• Un intervenant en coaching certifié
  CE.GEST.I. met à disposition de ses adhérents qui en font la demande un consultant doublement certifié en coaching pour de l’accompagnement ou de la médiation.

Vous y trouverez des informations pertinentes et un espace privé sécurisé qui vous permet d’éditer vos documents et de mettre à jour vos informations personnelles.

La Facturation Électronique

La facture électronique remplace la facture papier et PDF, elle devra contenir 4 nouvelles données :

• Le SIREN du destinataire
• La mention de la catégorie de l'opération (prestation de service ou vente ou les deux)
• L'adresse de livraison
• La mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits

Attention, la facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail !

Cette facture électronique sera envoyé sur une plate-forme (soit publique, soit privée) et sera horodatée. 

Ce sera la date d'émission de la facture qui déterminera le point de départ des délais de paiement.

1 - Les objectifs de la réforme

• Renforcer la compétitivité des entreprises
• Simplifier les obligations déclaratives des entreprises
• Lutter contre la fraude fiscale
• Permettre la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel.

2 - Qui est concerné par la réforme ?

La réforme concerne l'ensemble des entités soumises à la TVA :

• Les entreprises quel que soit leur chiffre d'affaires et leur forme juridique
• Les entités publiques (assujetties).

3 - Le calendrier de la réforme

Au 1er juillet 2024, la réception des factures électroniques sera obligatoire pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

• L'obligation d'émission de factures électroniques et l'obligation de transmission des données de transaction et paiement s'appliqueront de manière progressive en 3 étapes selon la taille des entreprises :
  • 1er juillet 2024 : Grandes entreprise, assujetti unique
  • 1er janvier 2025 : Entreprises de taille intermédiaire
  • 1er janvier 2026 : Petites et moyennes entreprises.

4 - Facturation électronique et E-reporting

La facturation électronique s'applique aux transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Le e-reporting est une transmission à l'administration des données de transactions internationales et surtout celles avec des non assujettis (les particuliers,...).

L'assujetti transmet aussi les données relatives au paiement des transactions.

Pour plus de renseignement n'hésitez pas à prendre contact avec nous.